Micro-entreprise : les seuils 2026 et ce qui se passe si vous les dépassez

Un plafond micro n’est pas un seuil de TVA

Deux jeux de seuils encadrent la micro-entreprise, et ils ne servent pas à la même chose. Les plafonds du régime micro — 203 100 € pour les ventes et l’hébergement, 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales — déterminent votre régime fiscal et social : en dessous, vous déclarez un chiffre d’affaires, l’administration applique un abattement forfaitaire et vos cotisations se calculent en pourcentage des encaissements. Les seuils de la franchise en base de TVA — 85 000 € pour les ventes, 37 500 € pour les services — décident d’une seule chose : si vous facturez la TVA ou non.

Depuis le 1er janvier 2025, ces deux jeux de seuils sont décorrélés. La page des régimes d’imposition à la TVA d’impots.gouv.fr le dit explicitement : une entreprise peut relever du régime micro pour son bénéfice et, en parallèle, être redevable de la TVA. Dépasser un seuil de TVA ne vous fait donc pas sortir de la micro-entreprise, et rester micro-entrepreneur ne vous dispense pas de la TVA.

Un consultant qui encaisse 60 000 € dans l’année illustre la décorrélation : il reste loin du plafond micro de 83 600 €, mais il a franchi le seuil de franchise de 37 500 € depuis longtemps. Il facture la TVA et il est toujours micro-entrepreneur. « Suis-je encore micro ? » et « dois-je facturer la TVA ? » sont deux questions distinctes, avec deux réponses indépendantes.

Les plafonds micro 2026-2028 et la règle des deux années

Les plafonds de chiffre d’affaires hors taxes du régime micro pour la période 2026-2028 :

Ces montants valent pour trois ans : l’article 50-0 du code général des impôts les actualise tous les trois ans dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu, arrondis à la centaine d’euros. Cas particulier, les meublés de tourisme non classés relèvent d’un plafond spécifique de 15 000 €, selon service-public.fr. Et les seuils s’entendent inclus : un chiffre d’affaires exactement égal au plafond ne le dépasse pas.

La sortie obéit à une seule règle : le régime micro s’applique en année N si le chiffre d’affaires de l’année précédente ou celui de l’année d’avant respecte le plafond. Un dépassement isolé est donc sans conséquence — l’année suivante, c’est la pénultième qui vous sauve. C’est seulement après deux années consécutives de dépassement que vous sortez du régime, au 1er janvier qui suit.

Un e-commerçant réalise par exemple 200 000 € en 2025, 210 000 € en 2026 et 205 000 € en 2027. En 2027, il est toujours micro-entrepreneur : 2026 dépasse le plafond, mais 2025 le respectait. Au 1er janvier 2028, en revanche, il bascule au régime réel, car 2026 et 2027 dépassent toutes les deux. Attention à un réflexe hérité d’avant 2018 : il n’existe plus de seuil majoré de tolérance côté plafonds micro. Toute la souplesse du régime passe par cette règle des deux années — les seuils majorés qui subsistent sont ceux de la TVA, et uniquement eux.

L’activité mixte, elle, obéit à une double limite. Si vous vendez des marchandises et facturez aussi des prestations, le chiffre d’affaires global doit rester sous 203 100 € et la seule part services sous 83 600 €. Un artisan-commerçant à 150 000 € de CA global dont 90 000 € de prestations sort donc du micro, alors même que son total est loin du plafond global : c’est la part services qui déborde.

La franchise de TVA : seuil de base, seuil majoré, année de tolérance

Les seuils de la franchise en base de TVA en vigueur en 2026 :

Les avocats, auteurs et artistes-interprètes disposent de seuils propres — 50 000 € de base et 55 000 € majoré pour leur activité principale, selon service-public.fr — que ce guide ne détaille pas.

La franchise se joue en trois temps. Au 1er janvier, elle s’applique si le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas le seuil de base. En cours d’année, rien ne change tant que votre cumul reste sous le seuil majoré. Si le cumul le franchit, la TVA est due à compter de la date du dépassement — et le BOFiP précise que l’opération qui fait franchir le seuil est elle-même soumise à la taxe.

Entre les deux seuils se loge l’année dite de tolérance. Une graphiste qui a facturé 35 000 € l’an dernier démarre l’année en franchise. Si son cumul termine l’année entre 37 500 € et 41 250 €, elle conserve la franchise jusqu’au 31 décembre, puis facture la TVA à partir du 1er janvier suivant. Si son cumul atteint exactement le seuil majoré, il ne se passe toujours rien : c’est le dépassement strict qui compte. À un euro au-dessus, en revanche, la TVA s’applique dès ce jour-là, facture du dépassement comprise.

Le mouvement inverse existe aussi : si votre chiffre d’affaires repasse sous le seuil de base une année, la franchise redevient applicable l’année suivante. La bascule TVA n’est pas un aller simple.

Le jour de la bascule : ce qui change concrètement

Côté TVA, la perte de la franchise prend effet à la date du dépassement du seuil majoré, pas à la fin du mois ni de l’année. Si la facture qui vous fait basculer est partie sans TVA, elle est à reprendre : l’opération de dépassement est taxée, dit le BOFiP. À partir de ce jour, vos factures portent la TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » disparaît, et vous déposez des déclarations de TVA selon le régime dont vous relevez.

L’effet le plus concret se voit sur les prix. Face à des clients professionnels, la bascule est à peu près neutre : ils récupèrent la TVA que vous facturez. Face à des particuliers, elle ne l’est pas du tout : à prix hors taxe constant, votre tarif augmente du taux applicable — le taux normal de 20 % pour la plupart des prestations — ou c’est votre marge qui l’absorbe. Un prestataire qui travaille avec des particuliers a donc intérêt à voir venir le seuil plusieurs mois à l’avance, pour lisser ses tarifs plutôt que de les corriger brutalement.

Côté régime micro, la sortie après deux années consécutives de dépassement prend effet au 1er janvier suivant : imposition au régime réel pour les BIC, déclaration contrôlée pour les BNC, et perte du micro-social — vos cotisations ne se calculent plus en pourcentage des encaissements. Le confort comptable du micro disparaît avec lui : le réel exige une comptabilité complète, ce qui, en pratique, signifie un expert-comptable pour la plupart des indépendants.

Cette bascule signale simplement que l’activité a grandi au-delà de ce que le régime simplifié sait accompagner. Le seul tort serait de la subir sans l’avoir vue venir.

Première année : tous les seuils sont réduits au prorata

L’année de création, aucun seuil ne s’applique en valeur pleine : tout est proratisé au temps d’activité. Pour le plafond micro, la formule est plafond × jours d’activité ÷ 365. Service-public.fr donne l’exemple d’une création le 31 janvier 2026, soit 335 jours d’activité : le plafond ventes ajusté ressort à 186 407 €.

Pour la TVA, le BOFiP applique la même logique en deux étapes. L’année de création, la franchise tient tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil majoré proratisé aux jours restants. Puis, pour savoir si la franchise continue en deuxième année, le chiffre d’affaires de l’année de création est comparé au seuil de base proratisé de la même façon. L’exemple officiel du BOFiP chiffre les deux étapes : pour une création le 12 juin, soit 203 jours restants, les seuils de l’année 1 ressortent à 52 001 € pour les ventes et 22 942 € pour les services, et les seuils de base proratisés servant à juger l’année 2 à 47 274 € et 20 856 €.

Ce double prorata cache un piège réel. Reprenez l’exemple du BOFiP avec 21 000 € de services facturés la première année : la franchise tient toute l’année 1, puisque le seuil majoré proratisé n’est pas dépassé — mais elle tombe dès le 1er janvier de l’année 2, car 21 000 € excèdent le seuil de base proratisé. Un créateur peut donc finir sa première année persuadé d’être passé entre les gouttes et devoir facturer la TVA dès le premier jour de la deuxième. Faites le calcul avec vos propres dates avant de bâtir vos tarifs.

Le seuil unique de TVA à 25 000 € : abandonné

Aucun seuil unique de franchise n’est en vigueur en 2026 ; les seuils du tableau ci-dessus s’appliquent. L’histoire mérite d’être connue, parce qu’elle continue de semer la confusion. La loi de finances pour 2025 — loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 32 — avait instauré un seuil unique de franchise de 25 000 €, toutes activités confondues, applicable au 1er mars 2025. La mesure a été suspendue par le Gouvernement au cours de l’année 2025 sans jamais être exigée des entreprises, puis abrogée par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, qui stabilise les seuils à leur niveau antérieur. Service-public.fr le confirme depuis le 1er janvier 2026 : les seuils restent inchangés, le seuil unique est abandonné.

Méfiez-vous donc des articles publiés au printemps 2025 et encore bien référencés, qui annoncent la TVA obligatoire dès 25 000 € de chiffre d’affaires : ils décrivent une réforme qui n’a jamais été appliquée. Un point de calendrier à garder en tête pour la suite : l’article 293 B du code général des impôts, siège de la franchise, doit être recodifié au 1er janvier 2027. Le régime lui-même n’est pas supprimé — seule sa numérotation dans le code changera.

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