CEZAMFrais de notaire
Barème 2026 · vérifié le 01/09/2026 · notaires.fr & impots.gouv.frDroits de mutation, émoluments, débours.
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| Émoluments du notaire TTC | 2 873,70 € |
| Droit départemental (5,00 %) | 12 500,00 € |
| Taxe communale (1,20 %) | 3 000,00 € |
| Frais d’assiette (2,37 % du droit départemental) | 296,25 € |
| Contribution de sécurité immobilière (0,10 %, min. 15 €) | 250,00 € |
Estimation hors débours (cadastre, urbanisme, géomètre…), variables selon le dossier. Seul le notaire établit le montant exact.
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Ce que recouvre l’estimation
Dans l’ancien, l’estimation additionne les émoluments du notaire (barème national par tranches, TVA comprise), les droits de mutation — droit départemental, taxe communale de 1,20 % et frais d’assiette — et la contribution de sécurité immobilière de 0,10 %. Dans le neuf, les droits sont remplacés par la taxe de publicité foncière à 0,70 %.
Le taux départemental par défaut est de 5,00 % jusqu’au 31 mars 2028 ; onze départements sont restés à 4,50 % et l’Indre à 3,80 %. Les primo-accédants échappent à la majoration : cochez la case pour l’appliquer.
Les débours ne sont pas inclus
Les débours (cadastre, urbanisme, géomètre, syndic…) varient selon le dossier et n’ont aucun montant officiel : ils ne sont pas estimés. Seul le notaire chargé de la vente établit le décompte exact.
