Les mentions obligatoires d'une facture en 2026

Ce qu’une facture doit afficher pour être valable

Quatorze mentions sont exigées sur toute facture émise entre professionnels en France. Elles répondent à quatre questions : qui vend, qui achète, quoi exactement, et à quelles conditions de paiement. Une facture à laquelle il manque une seule de ces mentions reste due — mais elle expose son émetteur à une amende, et elle donne au client un motif commode pour retarder le règlement.

La logique du dispositif est fiscale avant d’être commerciale. La facture est la pièce qui justifie la TVA déduite par votre client et la TVA collectée par vous : l’administration exige donc d’y retrouver, sans ambiguïté, les deux parties, l’opération et la taxe. C’est aussi pour cette raison que la numérotation doit suivre une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon : un numéro FAC-2026-0143 suivi d’un FAC-2026-0145 appelle une question en cas de contrôle, car le fisc y voit une facture potentiellement soustraite à la comptabilité.

Deux mentions concentrent l’essentiel des oublis en pratique : la date de la vente ou de la prestation, souvent confondue avec la date d’émission, et les conditions de paiement — échéance, pénalités de retard et indemnité de recouvrement — reléguées dans des conditions générales que la facture ne reprend pas. Or c’est bien sur la facture elle-même que ces éléments doivent figurer.

La liste complète, mention par mention

Le tableau reprend les quatorze mentions exigées sur toute facture entre professionnels, telles que les liste service-public.fr.

Deux précisions utiles. Le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas exigé sur les factures dont le montant hors taxe ne dépasse pas 150 €, selon service-public.fr. Et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due entre professionnels en cas de retard de paiement, est fixée à 40 € — elle se mentionne telle quelle, en toutes lettres, sur chaque facture.

Le taux de TVA mérite une ligne par nature de prestation. Une agence qui facture à la fois du conseil, taxé au taux normal de 20 %, et des livres qu’elle revend, taxés au taux réduit de 5,5 %, doit faire apparaître les deux taux et les deux bases distinctement — un taux global moyen n’existe pas en matière de TVA.

Les quatre mentions ajoutées par la réforme

La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions à la liste, applicables aux factures émises à partir du 1er septembre 2026 par les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et à partir du 1er septembre 2027 par les PME et les micro-entreprises :

• le numéro SIREN du client ;
• l’adresse de livraison, lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation ;
• la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », lorsque le vendeur a exercé cette option.

Ces quatre mentions ont une fonction précise : elles alimentent les données que les plateformes agréées transmettront à l’administration fiscale. Le SIREN du client, par exemple, permet de rapprocher automatiquement la TVA que vous collectez de celle que votre client déduit.

Le calendrier a un piège : la réception. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, selon impots.gouv.fr. Un indépendant qui n’émettra ses factures au format électronique qu’en 2027 recevra donc celles de ses fournisseurs ETI dès la rentrée 2026. Autant intégrer les quatre nouvelles mentions dès maintenant : une facture qui les porte aujourd’hui est conforme aujourd’hui et le restera après l’échéance.

Les mentions qui dépendent de votre situation

Certaines mentions ne concernent que des cas précis, mais dans ces cas elles sont tout aussi obligatoires que les quatorze de base.

Le vendeur en franchise en base de TVA — le cas de la plupart des micro-entrepreneurs — ne facture pas la taxe et doit l’écrire : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». Sa facture ne porte alors ni taux ni montant de TVA. Un micro-entrepreneur qui facture une journée de formation émet donc une facture avec un montant unique, sans ligne de taxe, mais avec cette mention ; l’oublier revient à laisser croire que le prix s’entend hors taxe.

Lorsque c’est le client qui doit acquitter la TVA — sous-traitance dans le bâtiment, certaines opérations intracommunautaires — la facture porte la mention « Auto-liquidation » et le numéro de TVA de l’acheteur.

L’artisan tenu à une assurance professionnelle, décennale en tête, mentionne sur ses factures les références du contrat, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique de la garantie. L’adhérent d’une association agréée ajoute la mention relative à l’acceptation des règlements par chèque et carte bancaire. Enfin, les factures adressées à des particuliers portent, pour certaines catégories de biens, la mention de la garantie légale de conformité.

L’escompte, lui, concerne tout le monde : la facture indique les conditions de remise pour paiement anticipé, et lorsqu’il n’en existe pas, la formule « Escompte pour paiement anticipé : néant » évite toute discussion.

Ce que coûte une facture non conforme

L’amende fiscale est de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture, selon service-public.fr. Une facture de 800 € à laquelle manquent la date de la prestation et le numéro de TVA cumule ainsi 30 € d’amende ; le plafond de 25 % — 200 € ici — ne joue que pour les factures de petit montant truffées d’omissions.

Le défaut de facturation coûte beaucoup plus cher : jusqu’à 75 000 € d’amende pour un entrepreneur individuel et 375 000 € pour une société, portés à 150 000 € et 750 000 € en cas de récidive dans les deux ans. Les factures de complaisance ou fictives relèvent d’un autre régime encore : une amende égale à 50 % du montant facturé, plafonnée à 375 000 € par exercice, ramenée à 5 % si l’entreprise prouve sous trente jours que l’opération a bien été régulièrement comptabilisée.

La réforme ajoute son propre étage de sanctions, revu par la loi de finances pour 2026 : 50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile, et 500 € par transmission manquante de données de transaction, avec le même plafond annuel, selon service-public.fr. Une soupape existe : pas de sanction pour une première infraction régularisée spontanément ou dans les trente jours d’une demande de l’administration.

Ces montants s’apprécient facture par facture. Un modèle de facture incomplet n’est donc pas une erreur unique mais une erreur en série : le professionnel qui émet chaque année des centaines de factures avec le même gabarit fautif multiplie l’exposition d’autant. Corriger le gabarit une fois coûte quelques minutes ; c’est le rapport risque sur effort le plus déséquilibré de toute la conformité facturation.

Questions fréquentes

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