Facture électronique : tout ce qui change au 1er septembre 2026

La réforme de la facturation électronique est en vigueur depuis ce matin. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise française assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures via une plateforme agréée (PA, ex-PDP), et les grandes entreprises comme les ETI émettent désormais les leurs par ce canal. L’administration a annoncé une application progressive des sanctions — le communiqué publié ce matin parle d'« un coup d’envoi, et non une date couperet » — mais l’annonce n’abroge rien : les obligations, elles, sont entrées en vigueur. Reste à savoir qui est concerné, ce qui demeure permis, et ce qu’il faut faire cette semaine.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur régime — micro-entrepreneurs en franchise en base compris. Seuls les échanges entre entreprises françaises sont visés : les ventes aux particuliers et aux clients étrangers relèvent d’une transmission de données distincte, l’e-reporting.

La réforme recouvre en effet deux obligations. L’e-invoicing impose l’émission et la réception des factures entre entreprises via une plateforme agréée, dans un format structuré. L’e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale les données des opérations qui sortent de ce circuit : ventes aux particuliers, opérations avec l’étranger, données de paiement des opérations taxées à l’encaissement.

Ce qui change, c’est le canal, pas le droit de la facturation. Le ministère de l’Économie le dit explicitement : TVA, obligations déclaratives et délais de paiement restent identiques. Votre taux, vos échéances et vos conditions de règlement ne bougent pas ; seul le chemin que la facture emprunte est désormais imposé.

Si votre besoin immédiat est d’émettre aujourd’hui un document en règle, commencez par créer une facture conforme, gratuite et sans compte — avec le XML Factur-X joint ; le raccordement à une plateforme, lui, se prépare en parallèle.

Peut-on encore envoyer une facture PDF par e-mail ?

Oui, dans certains cas. Les PME, TPE et micro-entreprises peuvent encore émettre leurs factures entre professionnels en PDF jusqu’au 1er septembre 2027. Les grandes entreprises et les ETI, elles, émettent désormais via une plateforme agréée. Les factures aux particuliers et aux clients étrangers ne sont pas concernées.

Le calendrier tient en deux dates :

La date de 2027 ne protège pas de celle de 2026. Un bureau d’études de 40 salariés et 6 millions d’euros de chiffre d’affaires est une PME : il n’émettra ses factures électroniques qu’en 2027. Mais ses fournisseurs grands comptes émettent depuis ce matin — leurs factures arrivent désormais sur une plateforme agréée, qu’il faut donc avoir choisie pour les recevoir. C’est le sens de la réception universelle.

Attention au faux ami : un PDF bureautique, même soigné, n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. Une facture électronique porte des données structurées et transite par une plateforme agréée, qui transmet les données à l’administration. Le PDF simple reste en revanche possible vers les particuliers et l’étranger et, jusqu’au 1er septembre 2027, pour les factures émises par les PME, TPE et micro-entreprises.

Quelle plateforme agréée choisir ?

Choisissez une plateforme figurant sur la liste officielle publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr — 101 plateformes agréées au 16 janvier 2026, et la liste s’allonge depuis. Le premier réflexe : demander à votre éditeur de logiciel ou à votre expert-comptable à quelle plateforme votre outil actuel se raccorde déjà.

Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par la DGFiP pour trois ans renouvelables. Elle émet et reçoit vos factures, transmet les données à l’administration et retrouve votre client dans l’annuaire central des entreprises ; fournisseur et client peuvent très bien utiliser deux plateformes différentes. Votre logiciel actuel n’est pas forcément à jeter : s’il n’est pas immatriculé, il devient une « solution compatible » — il continue de produire vos factures, mais doit se raccorder à une plateforme agréée pour les transmettre.

Le raccordement avance : au 1er septembre 2026, plus de 4 millions d’entreprises avaient désigné leur adresse de réception dans l’annuaire et 66 % des entreprises ciblées avaient choisi leur plateforme, selon le ministère. Si vous êtes dans le dernier tiers, deux voies s’offrent à vous : contacter directement une plateforme agréée, ou passer par votre solution habituelle — logiciel de gestion, expert-comptable, banque — qui s’est elle-même raccordée. Rien ne change pour vos clients publics : Chorus Pro reste la plateforme de référence pour facturer l’État et les collectivités. Et pour les questions de calendrier ou de champ d’application, un dispositif national d’assistance est mis en place (coordonnées sur impots.gouv.fr).

Factur-X, c’est quoi ?

Factur-X est un format de facture hybride : un PDF lisible par l'humain, auquel est joint un fichier XML structuré, conforme à la norme européenne EN 16931, que les logiciels et l'administration savent lire. C’est le format le plus proche des habitudes des TPE : mêmes données, deux lectures.

Deux autres formats composent le socle de la réforme : UBL et CII, des fichiers XML purs, sans couche visuelle. Les trois respectent la même norme EN 16931, et votre plateforme agréée sait convertir la facture d’un format vers un autre si votre client attend autre chose que ce que vous produisez.

Le circuit compte autant que le fichier. Votre facture part de votre plateforme agréée vers celle de votre client, identifiée grâce à l’annuaire ; au passage, les données de facturation sont transmises à l’administration fiscale. C’est ce trajet — pas la seule présence d’un XML — qui fait d’un document une facture électronique au sens de la réforme.

Ce que ce guide et notre générateur couvrent (et ne couvrent pas)

Ce guide décrit la règle ; le générateur ci-dessus produit le document : une facture portant les dix-huit mentions obligatoires, la TVA calculée taux par taux, et le fichier XML Factur-X joint au PDF — gratuitement et sans compte. Il ne fait rien de plus : ce n’est pas une plateforme agréée. Il ne transmet rien à l’administration, ne dépose pas vos factures dans le circuit d’échange et ne remplace pas le choix d’une plateforme pour la réception. Tant que vous êtes PME, TPE ou micro-entreprise, il couvre votre besoin d’émission jusqu’au 1er septembre 2027 ; ensuite, il restera l’atelier où le document se prépare avant de partir par votre plateforme.

Quelles sanctions si vous n’êtes pas prêt ?

L'amende prévue est de 50 € par facture non émise au format électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile, et de 500 € par transmission d'e-reporting manquante. La première infraction régularisée dans les trente jours n’est pas sanctionnée, et l’administration a annoncé une application progressive.

Les montants ont été relevés par la loi de finances pour 2026. Une entreprise qui émettrait 300 factures papier hors plateforme atteindrait le plafond annuel de 15 000 € dès le premier mois : ces amendes s’apprécient facture par facture. Le refus persistant de se raccorder à une plateforme de réception suit son propre régime : mise en demeure de trois mois, puis amende de 500 €, renouvelée à hauteur de 1 000 € par nouvelle période de trois mois.

L’application, elle, a été annoncée comme progressive. Le communiqué publié ce matin par le ministère chargé des comptes publics présente l’échéance comme un coup d’envoi plutôt qu’un couperet : la priorité des prochains mois est l’accompagnement, et l’administration annonce qu’aucune sanction ne sera appliquée en 2026 aux entreprises de bonne foi qui travaillent à se mettre en conformité. C’est une annonce, pas une garantie : les textes sont en vigueur, la tolérance reste à la main de l’administration, et elle vise ceux qui avancent, pas ceux qui attendent 2027.

La loi ménage par ailleurs une soupape permanente : aucune amende pour une première infraction commise sur l’année en cours et les trois précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours d’une demande de l’administration.

Le canal n’est pas le seul risque : une facture peut être électronique et rester non conforme. La réforme porte les mentions obligatoires de quatorze à dix-huit — numéro SIREN du client, adresse de livraison, nature de l’opération, option du paiement de la TVA d’après les débits. La liste complète, mention par mention, et les amendes associées sont détaillées dans le guide des mentions obligatoires d'une facture.

Auto-entrepreneur : concerné même sans TVA

Oui, un auto-entrepreneur est concerné, même en franchise en base de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, il doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs via une plateforme agréée. L’obligation d’émettre les siennes au format électronique s’appliquera le 1er septembre 2027, pour ses clients professionnels établis en France.

La franchise en base ne vous sort pas du champ : elle vous dispense de collecter la TVA, pas d’être assujetti. Dès aujourd’hui, vos fournisseurs peuvent cesser de vous envoyer leurs factures par e-mail : elles arrivent sur la plateforme agréée que vous avez désignée — ou que votre logiciel a désignée pour vous. Si vous n’avez encore rien fait, c’est le chantier de la semaine, et il se règle souvent en quelques clics depuis votre outil de facturation habituel.

Pour vos propres factures, rien ne presse avant le 1er septembre 2027 : vous pouvez continuer à les émettre en PDF pour vos clients professionnels, et vos ventes aux particuliers ne passeront jamais par l’e-invoicing — elles relèveront de l’e-reporting, au même calendrier. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste de rigueur tant que vous êtes en franchise ; le jour où vous en sortez, appliquez le bon taux de TVA selon votre activité.

Questions fréquentes

Outils liés